M-35.1, r. 201 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport du lait

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11. Les Producteurs sont chargés de l’application du présent règlement.
Décision 5443, a. 11; Décision 10389, a. 1.
11. La Fédération est chargée de l’application du présent règlement.
Décision 5443, a. 11.